Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services effectuées par IBRAZA INFOGERANCE, SAS au capital de 100 €, domiciliée au 1456 Route Départementale, 97630 Mtsamboro, enregistrée au RCS sous le n° 983 331 083.

1. Acceptation des conditions

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

2. Devis et commandes

Les prestations font l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours. La commande est effective à réception du devis signé accompagné de l'acompte prévu.

3. Prix et conditions de règlement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Un acompte de 30 % est exigible à la commande. Le solde est réglable à la livraison, sauf accord contraire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités conformément à la loi.

4. Délais et responsabilité

Les délais sont donnés à titre indicatif. IBRAZA INFOGERANCE ne saurait être tenue responsable d'un retard causé par le client ou un tiers.

5. Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété d'IBRAZA INFOGERANCE jusqu'au paiement intégral. Leur utilisation sans autorisation préalable est interdite.

6. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations, documents et données à caractère sensible échangées durant la mission.

7. Réclamation et litige

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, la juridiction compétente sera le Tribunal de commerce de Mamoudzou.

Dernière mise à jour : juillet 2025